Article 1240 du Code civil et trop-perçu : ce que la loi précise vraiment
Recevoir un trop-perçu d’une administration ou d’un organisme telle que la CAF, la CPAM ou un employeur impose sans équivoque une obligation de restitution immédiate. L’Article 1240 du Code civil, en lien avec la responsabilité civile, intervient lorsque la mauvaise …
